Vente d’une maison avec fosse septique non conforme : qui paie quoi ?
La vente d’une maison s’accompagne de nombreux aspects juridiques et techniques, notamment en ce qui concerne la conformité des installations sanitaires. Parmi celles-ci, la fosse septique revêt une importance particulière, surtout lorsqu’elle est non conforme. La question des responsabilités financières est alors cruciale et suscite de nombreuses interrogations. Le vendeur est-il tenu de réaliser des…
