Les défauts après travaux de construction correspondent à des imperfections. Il s’agit donc de malfaçon et de désordre causés par l’artisan ou toute autre personne liée à la conception de votre projet de construction. Heureusement, la loi a prévu plusieurs garanties qui vous couvrent en cas de défauts.
La garantie de parfait achèvement
À la réception des travaux, l’entrepreneur note sur un procès-verbal les différents défauts apparents qu’il a remarqués. La garantie de parfait achèvement a donc été mise en place pour couvrir l’ensemble de ces vices apparents, peu importe leur nature et leur ampleur. Elle est valide durant toute l’année suivant la construction, à moins que les défauts aient été créés par un manque d’entretien.
Tous les constructeurs sont soumis à cette garantie et ne peuvent en aucun cas s’affranchir. Toute clause contraire dans le contrat est considérée comme nulle. Ainsi, son couvert :
- Les défauts et vices apparents notés sur le procès-verbal
- Les défauts apparus dans l’année suivant la construction et signalés via une lettre via une lettre avec avis de réception.
Il faut alors saisir un juge pour obtenir l’exécution des travaux de réparation aux frais du professionnel. Ce dernier devra également vous verser des indemnités de retard.
La garantie biennale
C’est la garantie de bon fonctionnement. Elle est valide pendant 2 ans à compter de la date de réception des travaux. Cette garantie couvre certains équipements dont le retrait ou la réparation n’affectent pas le bâtiment. Il s’agit notamment des portes, des fenêtres, des volets, des robinets, des revêtements des murs et d’autres équipements ménagers. En cas de refus du professionnel, vous avez le droit d’engager une action devant le tribunal judiciaire.
La garantie décennale
Selon l’article 1792 du Code civil, la garantie décennale couvre uniquement les travaux de construction et les ouvrages immobiliers. Néanmoins, elle ne couvre pas tous les désordres de construction comme le fait la garantie de parfait achèvement. Ici, il s’agit de couvrir les dommages qui compromettent la solidité de votre bâtiment mais aussi ceux qui le rendent impropre à sa destination. Sa garantie est de 10 ans.